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 I.          RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT

 

Art. 1er

Sous le nom de "Fédération Vaudoise des Syndicats d’Elevage de l’espèce bovine, race tachetée rouge (type Simmental)", il est constitué une Association : celle-ci est régie par les présents statuts et subsidiairement par les art. 60 et suivants du C.C.S.

Cette Fédération a son siège à Grange-Verney, Moudon ; elle a une durée illimitée.

La Fédération a pour but :

a)    La sélection et le développement de la race bovine tachetée rouge ;

b)    L’établissement et l’organisation de contrôle de la production laitière dans les Syndicats d’élevage ;

c)    L’organisation annuelle des marchés-concours de bétail bovin ;

d)    La défense des intérêts économiques agricoles sur le terrain politique ;

e)    L’exécution de toutes mesures utiles aux intérêts généraux de ses membres.

La Fédération sert d’intermédiaire aux Syndicats locaux dans leurs relations avec les autorités fédérales et cantonales et avec la Fédération Suisse des Syndicats d'élevage de la race bovine tachetée rouge.

 

II.         DE LA QUALITE DE MEMBRE

 

Art. 3

Font partie de la Fédération les Syndicats d’élevage régis par des statuts admis par le comité central.

Art. 4

Démission :

a)    Par dissolution d’un Syndicat ;

b)    La démission d’un Syndicat ne déploie ses effets qu’après le règlement du compte de l’année courante. Elle doit être adressée par lettre chargée au président du comité, au moins trois mois avant la clôture de l’exercice annuel.

Art. 5

Le Syndicat qui refuserait de se soumettre aux décisions de la Fédération ou qui manquerait gravement à ses devoirs de membre de la Fédération peut en être exclu.

Pour prononcer l’exclusion d’un Syndicat, l’assemblée générale doit suivre la procédure indiquée à l’article 25.

Art. 6

Le Syndicat qui ne fait plus partie de la Fédération par dissolution, démission ou exclusion, perd tout droit à l’avoir social de la Fédération.

 

III.        ORGANES

 

Art. 7

Les organes de la Fédération sont :

a)    L’assemblée générale ;

b)    Le comité central ;

c)    L’organe de contrôle.

a)    L’assemblée générale

 

Art. 8

L’assemblée des délégués est l’organe supérieur de la Fédération.

Répartition des délégués, référence à la Fédération Suisse d'élevage de la race Tachetée Rouge :

Jusqu'à 199                  animaux inscrits au herd-book    1 délégué

De 200 à 399                            "                   "                   2 délégués

De 400 à 599                            "                   "                   3 délégués

De 600 à 799                            "                   "                   4 délégués

De 800 à 999                            "                   "                   5 délégués

et 1 délégué supplémentaire par tranche de 200 animaux

 Art. 9

 Les délégués ont la compétence d’engager par leur vote le syndicat qu’ils représentent.

 Art. 10

 Les délibérations de l’assemblée générale ont lieu à la majorité absolue des voix émises ; il est procédé par appel nominal si trois membres en font la demande.

Les nominations ont lieu au bulletin secret, à la majorité absolue des voix émises au premier tour,  à la majorité relative au second tour, sauf décision contraire de l’assemblée.

 Art. 11

Les attributions de l’assemblée générale sont :

a)    La nomination du comité central, dont elle désigne le président

b)    La présentation de quatre délégués au comité central de la Fédération Suisse, à Berne : deux de ces délégués, au moins, doivent être pris au sein du comité de la Fédération Vaudoise. Les quatre membres sont rééligibles

c)    L’examen et l’adoption du budget ;

d)    La fixation de la cotisation annuelle des Syndicats ;

e)    L’examen de la gestion du comité et l’adoption des comptes ;

f)     L’exclusion de Syndicats ;

g)    Sur préavis du comité, l’établissement du programme de l’activité annuelle de la Fédération ;

h)    La nomination de l’organe de contrôle de la gestion et du bilan.

Art. 12

L’assemblée générale se tient dans l’un des deux premiers mois de l’année.

Elle peut être convoquée à l’extraordinaire par le comité ou sur demande d’au moins un dixième des Syndicats fédérés.

b)    Le comité central

 

Art. 13

Le comité est nommé pour quatre ans. Ses membres sont rééligibles. Pour représenter les régions, le comité se compose d’un président, d’un vice-président et de sept membres adjoints. Un délégué de l’association des Jeunes Eleveurs Vaudois peut assister aux séances.

La durée du mandat des membres du comité est limitée à 12 ans de fonctions pour les membres et 16 ans pour le président, ou, le cas échéant, à 65 ans d’âge.

Art. 14

Le comité convoque l’assemblée générale par lettre adressée 15 jours à l’avance au président de chaque Syndicat fédéré, avec un ordre du jour sommaire.

Il gère les affaires de la Fédération, fait exécuter les décisions de l’assemblée générale et le programme qu’elle a adopté.

Art. 15

Le comité est encore chargé de préaviser sur les objets soumis aux délibérations de l’assemblée générale et, dans l’intervalle des séances de cette assemblée, du choix d’experts et de commissions pour l’étude de questions qui rentrent dans le but que poursuit la Fédération.

c)    L’organe de contrôle

 

 Art. 16

L’organe de contrôle est composé de trois membres et trois suppléants. Les membres de cet organe sont élus par appel et pour une année suivant l’ordre alphabétique des Syndicats.

Ses attributions sont les suivantes pour chaque exercice :

a)    Examiner les comptes de la Fédération : présenter un rapport écrit et préaviser sur leur ratification ;

b)    Procéder à l’examen de la gestion et présenter un rapport par écrit ;

c)    Fonctionner en tout temps comme organe de contrôle du comité ;

d)    Soumettre à l’assemblée générale un rapport écrit avec des propositions.

Les contrôleurs ne doivent pas communiquer aux sociétaires ou à des tiers les constatations qu’ils ont faites pendant l’exercice de leur mandat.

Art. 17

Les publications de la Fédération sont faites dans le journal "AGRI", tant que la loi n’exige pas qu’elles soient faites dans la "Feuille officielle suisse du commerce".

 

IV.       FINANCES ET COMPTABILITE

 

Art. 18

Chaque Syndicat verse à son entrée une finance de fr. 20.- dans la caisse de la Fédération.

Art. 19

 La caisse centrale est alimentée :

a)    Par les intérêts du capital ;

b)    Par la cotisation annuelle de chaque Syndicat ;

c)    Par une subvention de l’Etat de Vaud et éventuellement de la Confédération.

 Art. 20

La caisse centrale prend en charge les dépenses courantes de la Fédération : indemnités de séances des membres du comité, frais d’étude, d’expertises et d’informations diverses, contribution annuelle à la Fédération Suisse, etc.

Art. 21

Le fonds de réserve forme l’actif social. Constitué par la finance d’entrée de fr. 20.- versée par chaque Syndicat et par les bonis des comptes annuels.

 

V.        SIGNATURE SOCIALE ET RESPONSABLITE

 

Art. 22

Le président ou le vice-président a, conjointement avec le gérant, la signature sociale.

Art. 23

Sous réserve de la cotisation prévue à l’art. 19, les Syndicats ne sont pas engagés au-delà de l’actif de la Fédération ; leurs membres sont exonérés de toute responsabilité personnelle.

 

VI.       DISPOSITIONS SPECIALES

 

Art. 24

La révision des statuts, totale ou partielle, est du ressort de l’assemblée générale, sur préavis du comité.

Elle ne peut être discutée sans avoir été portée à l’ordre du jour de convocation.

Toute décision concernant cette révision doit être prise à la majorité des deux tiers des délégués présents ayant droit de vote.

Art. 25

La Société est dissoute par décision de l’assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et ensuite d’un vote affirmatif des deux tiers du nombre total des délégués des sociétaires.

Toutefois, si dans une première assemblée les deux tiers des délégués ne sont pas présents, une seconde séance extraordinaire est convoquée, dans laquelle les deux tiers des délégués présents seront compétents pour prononcer définitivement la dissolution.

Art. 26

S’il y a dissolution, l’assemblée générale statuera sur l’affectation du capital.

Art. 27

Tout différend entre les Syndicats fédérés, ou entre ceux-ci et leurs organes, sera soumis à l’arbitrage du chef du DEC, qui tranchera ; ceci au cas où les statuts des Syndicats ne prévoient pas d’arbitrage.

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale des délégués, à Lausanne, le 20 mars 1919, et modifiés en assemblée générale des délégués, à Lausanne, le 14.02.1925, le 21.02.1942, le 24.02.1945, le 21.02.1981, le 25.02.1988, le 4.03.1999 et le 25.02.2005.